Depuis le 20 avril, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne.

Si votre déclaration pré- remplie mentionne tous vos revenus, que vous n’avez aucun autre élément à déclarer, et que vous ne constatez aucune erreur, alors, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour valider votre déclaration de revenus.

Par contre, si vous avez engagé en 2019 des dépenses donnant droit à des réductions ou crédits d’impôt, alors il vous faut les déclarer pour bénéficier de la ristourne.

Quelles dépenses donnent droit à des réductions ou crédits d’impôt ? Comment les déclarer ? Dans quelle case ? Dans quelle déclaration ? On vous explique tout.

 

Quelle est la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est directement déduite du montant d’impôt que vous devriez payer selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, alors, l’impôt est ramené à zéro et il ne peut y avoir de remboursement de la part de l’administration fiscale.

Le crédit d’impôt est également déduit du montant de l’impôt dû selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fois seulement après avoir ôté les éventuelles réductions d’impôts.

Contrairement aux réductions d’impôt, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, alors l’administration fiscale procèdera à un remboursement à l’été, généralement fin juillet, début août.

 

Crédit d’impôt pour emploi à domicile

Vous avez réalisé des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2019 dans la cadre de l’entretien de la maison, des travaux jardiniers, la garde d’enfant, du soutien scolaire, la préparation de repas, etc., vous pouvez bénéficier de 50% de crédit d’impôt sur les dépenses engagées.

Le plafond est de 12 000€ auxquels s’ajoutent 1500€ par enfant supplémentaire dans la limite de 15 000€ de dépenses.

 

Vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage fiscal si le salarié à domicile fait partie de votre foyer fiscal.

Ce crédit d’impôt est cumulable avec les avantages fiscaux pour la garde d’enfant à l’extérieur du domicile.

Le montant de la dépense engagée en 2019 doit être renseigné dans la case 7DB de la déclaration 2042K

crédit d'impôt emploi à domicile

 

Réduction d’impôt pour don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté

On entend par organismes d’aide aux personnes en difficultés les associations qui délivrent des repas ou soins aux personnes et aident à se loger les personnes en difficulté. Il s’agit des associations comme les restos du cœur, le secours catholique, le secours populaire, etc.

Le montant des dons réalisés doit être renseigné dans la case 7UD de la déclaration 2042 RICI.

La réduction d’impôt est de 75% du montant du don versé dans la limite de 546€ de dépenses. L’excédent de la dépense est automatiquement reporté en don à des association d’intérêt général. L’avantage fiscal est alors de 66% du don. Le plafond de dépense pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est de 20% du revenu déclaré.

 

Réduction d’impôt pour dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris

Si vous avez effectué des dons pour aider à la reconstruction de Notre-Dame de Paris, vous avez droit à une ristourne fiscale de 75% des versements dans la limite de 1 000€.

Vous devez indiquer le montant du don dans la case 7UE de la déclaration 2042 RICI.

Comme pour les dons réalisés à des associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, l’excédent du montant versé au-delà des 1 000€ sera ramené au rang des dons à des organismes d’intérêt général donnant droit à 66% de réduction d’impôt.

réduction d'impôt pur les dons en faveur de la reconstruction de notre dame de paris

Réduction d’impôt pour dons à des organismes d’intérêt général

Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié aux dons aux associations d’intérêt général, il faut que celle-ci présente un caractère philanthropique, éducatif, sportif, scientifique ou social. Comme vu plus haut, le montant de la dépense pris en compte pour la réduction d’impôt est de 20% du revenu imposable.

C’est à la case 7UF de la déclaration 2042 RICI que vous devrez reporter la somme versée.

Si vous avez effectué un don en numéraire à un groupe politique, c’est dans la case 7UH de la déclaration 2042 RICI qu’il faut reporter ce montant. Celui-ci est plafonné à 15 000€. Enfin, si c’est auprès d’un organisme de financement de la campagne d’un candidat que vous avez effectué un don, alors, c’est à la case 7UF qu’il faut inscrire le montant pour bénéficier des 66% de réduction d’impôt. Le plafond est de 4600€ de versement.

À noter que le montant excédant le plafond des 20% du revenu imposable pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est reportable sur les cinq années suivantes.

 

Réduction d’impôt pour cotisations syndicales

Vous êtes salariés et cotisez auprès d’un syndicat. Les cotisations sont éligibles à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées en 2019. Pour en bénéficier, il vous faut reporter le montant de la cotisation à la case 7AC pour le déclarant 1 et 7AE pour le déclarant 2.

 

Crédit d’impôt pour frais de garde pour jeunes enfants à l’extérieur du domicile

Le crédit d’impôt est de 50% des sommes engagées pour l’année 2019.

Cela concerne exclusivement la garde des enfants de moins de 6 ans. Le plafond de dépense pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt est de 2 300€ par enfant (1 150€ dans le cadre d’une garde alternée).

Cela fonctionne si votre enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou dans un établissement de garde d’enfant habilité.

Vous devrez inscrire le montant dépensé dans la case 7GA pour le premier enfant, 7GB pour l’éventuelle dépense liée à un deuxième enfant et 7GC si des dépenses de garde à l’extérieur du domicile ont été engagées en 2019 pour un troisième enfant de moins de 6 ans.

 

crédit d’impôt pour frais de garde d'enfant

Réduction d’impôt pour enfant à charge poursuivant des études

Vous avez dans votre foyer fiscal un enfant poursuivant des études ? Vous pouvez bénéficier d’un petit avantage fiscal. Celui-ci est de :

–  61€ par enfant poursuivant des études secondaires de 1er cycle (collège)

– 153€ par enfant poursuivant des études secondaires de second cycle (lycée)

– 183€ par enfant poursuivant des études supérieures.

 

Vous devrez renseigner le nombre d’enfant scolarisé au collège dans la case 7EA de la déclaration 2042 RICI , le nombre d’enfant scolarisé au lycée dans la case 7EC et le nombre d’enfant poursuivant des études supérieures dans la case 7EF de la déclaration 2042 RICI.

 

Réduction d’impôt pour dépense d’accueil en établissement pour personnes dépendantes

Vous êtes, ou avez dans votre foyer fiscal une personne hébergée dans un centre pour personnes dépendantes. Vous avez droit, quel que soit votre âge, à une réduction d’impôt de 25% du montant des dépenses engagées dans la limité de 10 000€ par personne hébergée. La réduction d’impôt s’applique sur le montant réellement déboursé, déduction faite des différentes aides et allocations.

Vous pouvez renseigner ce montant dans les cases 7CD et 7CE de la déclaration 2042 RICI. 

 

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de la résidence principale en faveur de l’aide aux personnes

Vous avez équipé un logement que vous louez avec :

– Des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ? Il vous faut renseigner le montant de la dépense dans la case 7WJ de la déclaration 2042 RICI.

– Des équipements permettant de loger des gens en perte d’autonomie ou en situation de handicap, renseigner le montant investi en case 7WI.

Vous bénéficierez dans ces 2 cas de 25% de crédit d’impôt dans la limite de 5 000€ de dépense pour une personne seule et 10 000€ pour un couple marié ou lié par un pacs. Ce montant est majoré de 4 000€ par personne supplémentaire à charge.

 

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans le cadre de la prévention des risques technologiques

Vous avez effectué dans un logement que vous donnez à la location des travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques, c’est dans la case 7WR de la déclaration 2042 C que vous devez reporter le montant dépensé. Cela vous donnera droit à un crédit d’impôt de 40% dans la limite de 20 000€ de dépense réalisée sur 2019.

 

Réduction d’impôt pour prestation compensatoire

Vous devez dans la cadre d’un jugement de divorce, verser une prestation compensatoire en numéraire, sachez que celle-ci donne droit à une réduction d’impôt équivalant à 25% des versements effectués sur l’année civile dans la limite 30 500€.

Pour le faire savoir à l’administration fiscale et ainsi en bénéficier, il faut renseigner la somme versée à la case 7WN de la déclaration 2042 RICI

 

Crédit d’impôt pour dépenses de travaux en vue de la transition énergétique

Si vous avez réalisé des dépenses dans des équipement en faveur de l’économie d’énergie en 2019 dans votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des dépenses réalisées. Les travaux d’isolation thermiques de parois vitrées donnent droit à un crédit d’impôt de 15%. Les dépenses de dépose de cuve à fioul donnent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt de 50%.

Il vous faudra renseigner le montant de la dépense dans les cases 7 CB à 7CL de la 2042 RICI en fonction du type de travaux ou d’installation. 

 

Réduction d’impôt Pinel et Duflot

Vous avez réalisé un investissement dans le cadre du dispositif Pinel ayant été livré en 2019 ?

Il est nécessaire, et cela uniquement la première année de la demande de la réduction d’impôt, de renseigner le montant de l’investissement réalisé dans la case 7QI à 7QY de la déclaration 2042 C en fonction de l’année durant laquelle vous avez réalisé l’investissement (2016, 2017, 2018 ou 2019)

Il faudra au préalable remplir la déclaration 2044 EB relative à l’engagement de première location.

Le dispositif Pinel vous donne droit à une réduction d’impôt de :

– 12% du montant de l’investissement pour 6 ans de location

– 18% du montant de l’investissement pour 9 ans de location

– 21% du montant de l’investissement pour 12 ans de location

Il vous faudra respecter les plafonds de loyer et de ressource du locataire et investir dans une zone éligible au dispositif pour bénéficier de la réduction d’impôt.

 

Réduction d’impôt Denormandie

Vous avez investi dans un appartement dans le cadre du dispositif Denormandie qui s’est achevé en 2019 ? Vous avez droit à une réduction d’impôt similaire à celle de la loi Pinel à savoir :

– 12% de réduction d’impôt pour 6 ans d’engagement de location

– 18% de réduction d’impôt pour 9 ans d’engagement de location

– 21% de réduction d’impôt pour 12 ans d’engagement de location.

Il faut inscrire la première année de la demande de réduction d’impôt le montant de votre investissement dans la case 7NA de la déclaration 2042 C.

Pour rappel, il faut avoir investi depuis le 1er janvier 2019 date d’entrée en vigueur du dispositif. Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération.

Il faut avoir investi dans un immeuble rénové situé en centre-ville de certaines communes françaises dont l’habitat a besoin d’une réhabilitation.

 

Réduction d’impôt Censi Bouvard

Vous avez acheté un appartement neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à la location meublé dans les structures suivantes : résidence étudiante avec services, établissement pour séniors, EHPAD ? Il a été livré l’an dernier ? Vous devez indiquer le montant de l’investissement réalisé à la case 7JT à 7PZ de la déclaration 2042 C en fonction de l’année de l’investissement.

Depuis 2013, les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Censi Bouvard donnent droit à une réduction d’impôt de 11% du montant de l’investissement hors taxe, plafonnés à 300 000€ d’investissement par an.

L’investisseur s’engage à louer le bien pendant 9 ans, et bénéficie chaque année d’un neuvième de la réduction d’impôt attendue.

La réduction d’impôt n’est, dans le cadre du dispositif Censi Bouvard, soumise à aucun plafond de loyer ou plafond de ressource du locataire.

Les revenus issus de cette activité de loueur en meublé non professionnel entrent dans la catégorie des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

 

Réduction d’impôt Malraux

Le dispositif Malraux permet aux contribuables français, ayant investi dans un immeuble nécessitant une réhabilitation complète avec dépôt de permis de construire, de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage du montant de la rénovation.

Il faut pour cela que l’immeuble soit situé dans des zones bien précises :

– secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)

– site patrimonial remarquable

– quartier ancien dégradé.

En contrepartie de la réduction d’impôt, le propriétaire s’engage à louer le bien pendant 9 ans, en location nue.

La réduction d’impôt est de 22% du montant des travaux pour les opérations situées dans les ZPPAUP ou AMVAP.

Elle est de 30% pour les immeubles situés dans des secteurs sauvegardés dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou dans un quartier ancien dégradé.

Il vous faut renseigner le montant des dépenses de travaux engagées sur 2019 dans les cases 7NX à 7TY de la déclaration 2042 C en fonction de l’année d’obtention du permis de construire et la zone dans laquelle vous avez investi.

 

Réduction d’impôt et crédit d’impôt pour investissements forestiers

Vous avez acquis en 2019 un terrain en nature de bois et forêt ou un terrain à boiser de 4 hectares au plus en 2019, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% des dépenses d’acquisition du terrain dans la limite de 5 700 € de dépense pour une personne seule ou 11 400€ pour un couple marié ou lié par un contrat de pacs et de 76% des cotisations d’assurance éligibles, payées sur 2019.

Les travaux forestiers donnent eux, droit à un crédit d’impôt de :

– 18% du montant des travaux engagés et rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion.

– 25% lorsque le contribuable est adhérent d’une association de producteur au sens de l’article L551-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le plafond de dépense pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est de 6 250€ pour une personne seule ou 12 500€ pour un couple marié ou lié par un contrat de pacs.

Vous devrez reporter les dépenses engagées sur 2019 dans les cases 7UN à 7TU de la déclaration 2042 C en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

réduction d'impôt pour investissement forestier

Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

Si vous avez effectué au titre de l’année 2019 une souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant de 18% du capital investi.

Vous devez vous engager en contrepartie à conserver les parts pour au minimum 5 ans.

La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 50 000€ par an pour une personne seule et 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.

Les fractions des versements excédant ces plafonds sont reportables sur les 4 années suivantes.

Vous devez reporter le montant de la dépense engagée à la case 7CF de la déclaration 2042 C.

 

Réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI

Si vous avez effectué en 2019 des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de la souscription dans la limite de 12 000€ pour une personne seule et 24 000€ pour un couple.

Vous devez pour cela reporter à la case 7GQ de la déclaration 2042 C les dépenses effectuées sur 2019.

 

Réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP

Si vous avez souscrit à des parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) en 2019, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant investi, dans la limite de 12 000€ pour un célibataire, et 24 000€ pour un couple marié ou lié par un contrat de pacs.

Vous devrez inscrire le montant investi dans la case 7FQ de la déclaration 2042 C.

 

Réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP Corse ou FIP Outre-Mer

Si vous avez souscrit des parts de FIP Corse ou FIP Outre-Mer, alors vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à hauteur de 38% du montant de la souscription dans la limite de 12 000€ d’investissement pour un célibataire et 24 000€ pour un couple marié ou pacsé.

C’est dans la case 7FM de la déclaration 2042 C que vous devrez renseigner la montant de l’investissement au titre de l’année 2019 pour le FIP et dans la case 7FL de la déclaration 2042 C que vous devez reporter le montant de l’investissement dans un FIP Outre-Mer.

 

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprise de presse

30% de réduction d’impôt vous est offerte en contrepartie d’une souscription à des parts de capital d’entreprises de presse. Si vous êtes concernés par cette dépense en 2019, alors vous devez reporter le montant de l’investissement à la case 7MX de la déclaration 2042 C.

Ce taux de réduction est porté à 50% lorsque la société dans laquelle vous avez investi est une entreprise solidaire de presse d’information. Si c’est dans ce type de société que vous avez investi en 2019, c’est à la case 7MY de la déclaration 2042 C que vous devez reporter le montant de la souscription.

 

Réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA

Si vous avez investi en 2019 dans des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30%. Le plafond de la souscription pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est de 18 000€ et 25% du revenu net.

Le taux de 30% est porté à 36% dans le cas où la société bénéficiaire s’engage à réaliser au minimum 10% de ses investissements dans des sociétés de réalisation et ce au plus tard au 31 décembre de l’année suivant la souscription soit au 31 décembre 2020 pour les souscriptions de 2019.

Ce taux de réduction est amené à 48% dans le cas où la société bénéficiaire s’engage en plus à réaliser au moins 10% de ses dépenses pour le développement de séries audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation par les sociétés dans lesquelles elle a investi. L’autre possibilité pour que cet investissement soit éligible au taux de réduction de 48% est qu’elle ait réalisé des versements à la production, en contrepartie de droits portant sur les recettes des œuvres à l’étranger.

Pour les SOFICA éligibles à la réduction d’impôt de 30%, c’est à la case 7FN de la déclaration 2042 C que vous devrez noter le montant de votre investissement ; pour les investissements éligibles à 36%, c’est à la 7GN qu’il faudra vous rendre. Enfin, pour les SOFICA éligibles à la réduction de 48%, c’est dans la case 7EN de la déclaration 2042 C qu’il faudra reporter le montant.

 

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