La réduction d’impôt IR-PME dite « Madelin » enfin majorée à 25%

Votée il y a 3 ans par le parlement, la mesure qui visait à augmenter le montant de réduction d’impôt accordé pour les contribuables français qui investissent dans les petites et moyennes entreprises (PME) vient de voir son décret publié au journal officiel du 9 août 2020.

 

Ainsi, l’avantage fiscal qui s’élevait à 18% de réduction d’impôt sur le montant investi passe à 25%.

Cette augmentation de la réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt « Madelin » concerne tous les investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du décret, soit à partir du 10 Août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Nous vous proposons au travers de cet article de faire un point sur ce dispositif.

 

Quels sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME ?

Nous vous présentons dans cette sous-partie les différentes conditions que doit remplir d’une part la société concernée par l’investissement et d’autre part l’investisseur lui-même. Elles restent inchangées par rapport au dispositif octroyant 18% de réduction d’impôt.

 

Les sociétés éligibles à la réduction d’impôt IR-PME ou Madelin

Pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME, il est nécessaire que la société concernée remplisse un certain nombre de conditions :

  • Elle doit répondre aux critères de la PME, c’est-à-dire ne pas employer plus de 250 personnes, ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, ou présenter un bilan de moins de 43 millions d’euros.
  • Elle doit avoir été créée moins de 7 ans auparavant.
  • Elle doit avoir son siège social en France ou dans un autre pays de l’union européenne si celui-ci a conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale.
  • Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
  • Elle doit exercer une activité libérale, agricole, artisanale, commerciale, ou industrielle. Sont exclues de ce dispositif les entreprises dont l’activité concerne la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, la finance, la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et celles dont l’activité procure des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production.
  • Elle doit employer au moment de la clôture du premier exercice au minimum de 2 salariés (une exception est faite pour les activités artisanales avec l’obligation d’employer au minimum une personne au moment de la clôture du 1er exercice.
  • Ses titres ne doivent pas être côtés en bourse.
  • Le total des sommes que l’entreprise a pu percevoir au titre des souscriptions et aides ne doit pas être supérieur à 15 millions d’euros.
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière

 

Les conditions que doit respecter l’investisseur pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME ou Madelin

L’investisseur au-delà d’investir dans une entreprise elle-même éligible selon les critères indiqués ci-dessus, doit aussi respecter certaines conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal IR-PME. De la même manière que pour l’éligibilité des entreprises, les conditions restent elles aussi inchangées par rapport à l’ancien décret.

  • Il ne doit pas revendre ses parts avant le 31 décembre de la 5ème année qui suit la date de la souscription, sans quoi il devra rembourser l’avantage fiscal perçu.
  • Néanmoins, il est possible de ne pas perdre l’avantage fiscal en cas de revente des parts au-delà des 3 ans de la souscription si et seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :
    • L’investisseur ayant cédé ses parts,  réinvestit dans les 12 mois qui suivent la cession l’intégralité de la somme dans une autre PME éligible au dispositif
    • L’investisseur conserve les parts nouvellement souscrites pendant au moins 5 ans.

Attention cependant, l’investisseur ne peut pas de nouveau prétendre à bénéficier de l’avantage fiscal dans le cadre de ce nouvel investissement. La faveur accordée par l’état lui permet exclusivement de ne pas rembourser le gain fiscal perçu dans le cadre du premier investissement.

 

Comment est calculée la réduction d’impôt IR-PME ?

Le montant de la réduction d’impôt est, comme indiqué au début de notre article, majoré à 25% pour tous les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Les investissements réalisés avant le 10 Août, restent quant à eux, concernés par la réduction d’impôt de 18% du montant investi. En effet, le décret ne prévoit pas de rétroactivité du dispositif au 1er janvier 2020.

Le plafond d’investissement annuel est de 50 000 euros pour une personne seule ou 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Si le montant de l’investissement dépasse les plafonds ci-dessus mentionnés, alors, l’investisseur à la possibilité de reporter l’excédent sur les 4 années qui suivent, toujours dans la limite des mêmes plafonds.

Le plafond des niches fiscales, quant à lui, s’élève à 10 000€. La fraction de la réduction d’impôt excédant le plafond des niches fiscales peut également faire l’objet d’un report les 4 années suivantes.

 

Quelles sont les modalités déclaratives à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME (ou Madelin) ?

Vous devez renseigner dans votre déclaration de revenus de l’année qui suit la souscription, le montant de la dépense engagée dans la case 7CF de la déclaration 2042 C.

Par exemple, si vous avez effectué un investissement dans une PME le 25 janvier 2020, c’est au moment de déclarer vos revenus 2020, c’est-à-dire en mai 2021 qu’il vous faudra renseigner cette dépense.

 

Pour retrouver le décret, cliquer ici : décret n°2020-1014 du 7 août 2020

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