Les 14 étapes du calcul de l’impôt sur le revenu

Comment est calculé l’impôt ? Sur quels critères ? Comment calculer son revenu imposable ? Avec quel barème ? etc.

Nous allons tout vous expliquer dans cet article.

 

Étape 1 du calcul de l’impôt : détermination du domicile fiscal

Cela va permettre de déterminer le pays auquel il sera nécessaire de se soumettre en terme de règles fiscales. Par exemple, ont leur domicile fiscal en France :

  • les personnes dont la France est le lieu de résidence permanente et habituelle même si le contribuable travaille à l’étranger. Dans le cas d’une personne seule, le domicile fiscal est en France si c’est le pays dans lequel il a séjourné le plus de temps. S’il a un conjoint ou des enfants, c’est alors le pays dans lequel ils résident.
  • les personnes ayant une activité professionnelle en France.
  • les personnes dont l’activité économique principale est en France. On compte ici les principaux investissements ou les sièges des activités professionnelles.

 

Étape 2 du calcul de l’impôt : Détermination des revenus nets catégoriels

On distingue huit types de revenus au total. La base de calcul de l’impôt sera différente en fonction de leur catégorie (déduction des 10%, frais réel, abattement de 50%, etc.)

1. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Il existe deux types de traitement pour ce type de revenu :

a) le régime forfaitaire : on applique un abattement de 10% du revenu de chaque contribuable avec un plafond de 12 627 € en 2020. À la retraite, le plafond descend à 3 850€ par foyer fiscal en 2020.

b) les frais réels : c’est à dire tous les frais en rapport direct avec l’exercice de la profession. Il n’y a pas de plafond. Cependant, il faut être en mesure de les justifier (frais de bouche, barème kilométrique, etc.)

Pour connaitre le barème kilométrique, rendez-vous ici.

 

2. Rémunération des dirigeants de sociétés mentionnées à l’article 62 du CGI

 

3. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ils concernent les travailleurs non-salariés, à savoir les artisans, les commerçants, les marchands de bien, et les loueurs meublés.

Deux régimes distincts peuvent s’appliquer :

  1. le régime réel dans lequel aucun abattement n’est possible mais qui est celui pour lequel peut se pratiquer l’amortissement
  2. le régime forfaitaire : pour opter pour ce régime, il est nécessaire de ne pas dépasser un certain plafond qui diffère selon l’activité dont il est question :
  • pour les activités de prestation de services, le plafond à ne pas dépasser et 72 600 €. Pour déterminer le montant du bénéfice imposable, il faudra pratiquer un abattement de 50%,
  • pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et de location de matériels ou de biens de consommation durable, le plafond est de 176 200€ en 2020. Pour déterminer le montant du bénéfice imposable, il faudra pratiquer un abattement de 71%.

 

4. les bénéfices non commerciaux (BNC)

Il s’agit des revenus des travailleurs non-salariés (TNS) : les professions libérales, les indépendants, les professions réglementées (notaires, comptables, avocats, huissiers, etc.), et les sportifs de haut niveau.

Deux régimes différents existent :

  1. le régime réel : on n’applique pas d’abattement, en revanche on déduit l’intégralité des frais réels,
  2. le régime micro : il s’agit des autoentrepreneurs. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 70 000€ en 2020. Il conviendra d’appliquer un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires hors taxe avant de calculer le montant d’impôt dû.

 

5. les bénéfices de l’exploitation agricole (BA)

 

6. les revenus fonciers

Il s’agit de tous les revenus issus de la location d’un bien immeuble affecté à perpétuelle demeure. Ici encore, différents régimes peuvent s’appliquer :

  • le régime réel : on n’applique aucun abattement, par contre, on va imputer toutes les charges liées à la location (intérêts d’emprunt et assimilés, charges de copropriété, frais de gestion, assurance locative, assurance propriétaire non-occupant, travaux d’entretien, taxe foncière)
  • le régime forfaitaire, autrement appelé le régime micro foncier. On ne peut opter pour ce régime qu’à condition que les loyers annuels n’excèdent pas 15 000€ HC HT. Pour déterminer le montant imposable, il conviendra d’appliquer un abattement de 30%.

 

7. les revenus des capitaux mobiliers (sauf si prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

 

8. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, d’instruments financiers

 

Étape 3 du calcul de l’impôt : la détermination du revenu global

À cette étape, il convient d’additionner toutes les sources de revenus, une fois les abattements ou imputations indiqués ci-dessus effectués.

 

Étape 4 du calcul de l’impôt : la détermination du revenu brut global

Il est nécessaire, afin d’obtenir le revenu net global, d’imputer les différents déficits des années antérieures.

 

Étape 5 du calcul de l’impôt : déterminer le revenu net imposable

À cette étape, il faut déduire du revenu brut global toutes les pensions alimentaires versées, les cotisations sociales, certaines dépenses supportées par les nus-propriétaires, la CSG déductible, etc.

 

Étape 6 du calcul de l’impôt : déterminer le revenu net global imposable (RNGI)

Il faut maintenant déduire certains abattements (abattements pour enfants majeurs mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés au foyer fiscal, pour personnes âgées ou invalides…)

 

Étape 7 du calcul de l’impôt : calculer le nombre de parts au sein du foyer fiscal

Le nombre de parts fiscales que compte un foyer dépend de sa composition. Il existe une grille qui permet de le déterminer.

Foyer de base Avec 1 personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge
 

Célibataire, divorcé, ne vivant pas en concubinage

1 part 2 parts 2.5 parts 3.5 parts
 

Célibataire, divorcé, vivant en concubinage

1 part 1.5 parts 2 parts 3 parts
 

Veuf ou veuve

1 part 2.5 parts 3 parts 4 parts
 

Couple marié ou pacsé (imposition commune)

2 parts 2.5 parts 3 parts 4 parts

 

Les demi-parts fiscales additionnelles

Une demi part fiscale s’ajoute à votre foyer si :

  • vous avez à votre charge une personne invalide,
  • vous êtes veuf/veuve, et avez au moins un enfant majeur ou imposé séparément

 

Parts fiscales et conjoint décédé

Vous pouvez considérer les personnes vivant sous votre responsabilité comme étant à votre charge même si aucun enfant n’est issu du mariage avec votre conjoint décédé.

 

Le cas particulier des parts fiscales pour les enfants en garde alternée

Les enfants en garde alternée comptent pour moitié de demi-part fiscale.

 

 

Étape 8 du calcul de l’impôt : calculer le quotient familial (= base taxable pour une part)

Le quotient familial permet d’ajuster le montant de l’impôt en fonction des capacités contributives de chaque foyer.

Le quotient familial se calcule en divisant le revenu net global imposable par le nombre de parts fiscales qui constituent le foyer.

 

Voici un exemple :

Un couple pacsé a 2 enfants à charge et un revenu imposable de 80 000€ par an. Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts : 80 000 / 4 = 20 000 €.

 

Étape 9 du calcul de l’impôt : appliquer le barème progressif

En multipliant le quotient familial par le barème progressif, on obtient l’impôt dû pour une part. Ensuite, il est nécessaire de multiplier l’impôt dû pour une part par le nombre de parts pour obtenir l’impôt total dû.

 

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu se décompose comme suit :

Tranche Taux à appliquer
Jusqu’à 10 064€ 0%
De 10 065€ à 25659€ 11%
De 25 660€ à 73 369€ 30%
De 73 370 à 157806€ 41%
Plus de 157 807€ 45%

 

Reprenons le même exemple :

On a donc vu plus haut que le quotient familial de notre couple pacsé avec 2 enfants à charge et ayant un revenu imposable de 80 000€ par an est de 20 000 €.

L’impôt sur le revenu est alors par la suite calculé de la manière suivante :

il convient d’abord d’appliquer le barème progressif pour une part entière.

La partie de leur revenu en dessous de 10 064€ est taxée à 0%.

La partie des revenus au-dessus des 10 064€ et jusqu’à 25 659€ est imposée à 11%.

Ainsi : 20 000€ – 10 064€ : 9 936€ imposé à la tranche marginale d’imposition de 11%.

9 936€* 11% : 1092.96€ par part fiscale.

Ensuite, il suffit de multiplier le montant d’impôt dû par part par le nombre de parts fiscales que compte le foyer.

Ainsi, notre famille dont le foyer fiscal compte 4 parts devra s’acquitter d’un impôt avant éventuelles réductions de :

1092.96€ *4 = 4371,84€

 

Étape 11 du calcul de l’impôt sur le revenu : plafonner les effets du quotient familial

Les majorations du quotient familial peuvent dans certains cas être plafonnées afin de limiter l’avantage fiscal qu’offre le quotient familial.

Ainsi le plafond de la réduction dans le cadre du quotient familial est de :

  • 1 567€ par demi-part supplémentaire liée aux personnes à charge
  • 936€ pour chaque quart de part supplémentaire attribué aux personnes ayant élevé seules un enfant pendant 5 ans.

Il existe également des plafonds spécifiques que vous pourrez retrouver sur le site economie.gouv.fr

 

Étape 12 du calcul de l’impôt sur le revenu : appliquer une éventuelle décote

La décote de l’impôt sur le revenu ne concerne pas tout le monde évidemment.

Elle s’adresse aux personnes aux revenus modestes dont le montant d’impôt sur le revenu brut ne dépasse pas certains seuils. Ils sont les suivants en 2020 :

Célibataire Couple soumis à une imposition commune
Imposition des revenus 2020 1 717€ 2 842€

 

Étape 13 du calcul de l’impôt sur le revenu : imputer les réductions d’impôt

L’une des dernières étapes avant d’obtenir le montant d’impôt final est d’appliquer toutes les réductions d’impôt dont vous bénéficiez. Voici les différentes dépenses donnant droit à une réduction d’impôt en 2020 :

  • réduction d’impôt pour don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté
  • réduction d’impôt pour dons à des organismes d’intérêt général
  • réduction d’impôt pour cotisation syndicale
  • réduction d’impôt pour enfant à charge poursuivant des études
  • réduction d’impôt pour dépense d’accueil en établissement pour personnes dépendantes
  • réduction d’impôt pour prestation compensatoire
  • réduction d’impôt Pinel et Duflot
  • réduction d’impôt de Normandie
  • réduction d’impôt Censi Bouvard
  • réduction d’impôt Malraux
  • réduction d’impôts pour investissements forestiers
  • réduction d’impôt pour souscription au capital de PME
  • réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP
  • réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP Corse ou FIP Outre-Mer
  • réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprise de presse
  • réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA

Pour en savoir plus : https://www.epsilium.fr/comment-declarer-ses-reductions-dimpot/

 

Étape 14 du calcul de l’impôt sur le revenu : imputer les crédit d’impôt

Les crédits d’impôt doivent être imputés une fois les éventuelles réductions d’impôt prises en compte.

Voici les différentes dépenses éligibles aux crédits d’impôt en 2020 :

  • crédit d’impôt pour emploi à domicile
  • crédit d’impôt pour frais de garde pour jeunes enfants à l’extérieur du domicile
  • crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de la résidence principale en faveur de l’aide aux personnes
  • crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans le cadre de la prévention des risques technologiques
  • crédit d’impôt pour dépenses de travaux en vue de la transition énergétique

Dernière étape du calcul de l’impôt sur le revenu : vérifier le plafonnement global des niches fiscales

Il permet de limiter les avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt.

Dans le cas général, en 2020, le cumul des avantages fiscaux ne doit pas excéder 10 000€ d’impôt.

Pour tout savoir et tout comprendre sur le plafond des niches fiscales : https://www.epsilium.fr/plafond-des-niches-fiscales-explication-et-calcul/

 

Une fois cette dernière étape validée, vous détenez le montant de votre impôt sur le revenu !!!

 

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