L’immobilier en TVA réduite : comment en bénéficier ?

D’après les analyses menées par les experts, plus de la moitié des locataires français rêvent d’accéder à la propriété. En effet, l’acquisition d’un bien immobilier par le biais de l’investissement locatif ou de l’achat de sa résidence principale, semble être le meilleur moyen pour se constituer un patrimoine.

Dans la cadre de l’acquisition de la résidence principale, l’état a mis en place des dispositifs encadrés permettant à des revenus plus modestes d’accéder à la propriété.

Seuls ceux pouvant justifier de conditions de ressources respectant un plafond déterminé pourront prétendre à l’acquisition. De la meme manière, tous les programmes immobiliers ne sont pas éligibles au dispositif.

 

Les logements en prix à TVA 5.5%

Dans certains cas, certains biens peuvent etre proposés avec un prix réduit, car bénéficiant d’une TVA réduite à 5.5%, au lieu de 20% dans le cadre de l’accession libre.

Les conditions d’éligibilité à la TVA 5.5% sont les suivantes :

  • Le bien doit être neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
  • Son usage doit etre fait au titre de la résidence principale de l’acquéreur
  • L’appartement ou la maison individuelle doit etre érigée dans une zone dite ANRU (pour en savoir plus sur la zone ARU : https://www.anru.fr/)
  • L’acquéreur doit respecter des plafonds de ressources indiquées dans le tableau ci-dessous (source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9971-PGP)

 

Plafonds au 01/01/2019 :

Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions
(en euros)
1 personne 34 229 34 229 29 759
2 personnes 51 158 51 158 39 740
3 personnes 67 061 61 495 47 791
4 personnes 80 067 73 660 57 694

 

  • L’acquéreur doit occuper le logement au minimum 10 ans sous peine de devoir rembourser l’économie de TVA soit 14.5% du prix du bien immobilier sauf dans certains cas de force majeure de revente.

 

La location-accession ou Prêt social location-accession (PSLA)

La location-accession se traduit comme étant le moyen pour les ménages à revenus plus modestes d’acquérir un logement. Il s’agit d’un dispositif qui permet de devenir propriétaire d’un logement après une phase de location et ce avec de conditions avantageuses :

  • TVA 5.5%
  • Exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

Il devra respecter les mêmes conditions de ressources et de détention que dans le cadre de l’acquisition en prix à TVA à 5.5%.

 

Le PTZ : un moyen complémentaire d’accéder à la propriété

Le prêt à Taux Zéro permet de bénéficier d’un financement à taux zéro pour une partie de l’acquisition. Le montant de prêt à taux zéro accordé dépend de plusieurs facteurs :

  • La commune dans lequel se trouve le bien immobilier
  • Le montant de l’acquisition
  • Le nombre de personnes qui composent le foyer
  • Le revenu fiscal de l’année n-2

Faire une simulation de prêt à taux zéro

Le bien acquis avec l’aide d’un prêt à taux zéro doit avoir comme usage l’habitation principale de l’acheteur et ne pourra être mis en location qu’au bout de 6 ans.

Pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro, l’acquéreur ne doit avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

 

Le principe de l’accession libre

Contrairement à l’accession aidée, celle dite « libre » permet à tous les ménages de devenir propriétaire, et cela sans aucune nécessité de respecter des conditions de ressources, ni prix de vente encadré. La seule loi étant celle du marché.

Les logements mis en accession libre, qu’ils soient collectifs ou individuels, s’adressent à tout individu désirant devenir propriétaire.

Le processus d’acquisition va alors dépendre essentiellement de la capacité de financement de l’acquéreur. Dans ce cadre, il jouira d’un logement qu’il va pouvoir occuper ou bien louer, et ce, sans être dans l’obligation de respecter des conditions de ressources des locataires, ou de respecter de plafonds de loyers tel qu’ils existent dans les dispositifs de défiscalisation (Pinel, Scellier, etc.).

Libre également à lui de louer ce logement nu ou meublé, au titre de la résidence principale du locataire ou non.

 

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