Le mariage est le mode d’union le plus abouti pour protéger le conjoint, il répond à l’objectif de protection du conjoint survivant. Epsilium vous expose ci-dessous les principaux avantages et inconvénients du mariage et de ses différents régimes.

A. Le régime primaire : la base du mariage

Quel que soit le régime matrimonial et quelle que soit la date du mariage, le régime primaire s’impose aux époux. On ne peut donc pas y déroger, y compris dans le contrat de mariage. Son application est liée à l’existence du mariage et cesse en principe, avec la dissolution de celui-ci.

Il assure la protection du logement familial comme l’indique l’art 215 al3 du code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation ; l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».

Il définit également les règles en ce qui concerne les charges du mariage. On entend par là les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Chacun des époux peut les engager seul sauf excès manifeste. La contribution se fait au prorata des facultés respectives de chacun des époux.

Il existe ensuite différents régimes matrimoniaux, dont :

  • La communauté réduite aux acquêts
  • La séparation de biens
  • La communauté universelle

En termes de succession, de quels droits légaux les conjoints survivants bénéficient-ils dans le cadre du mariage ?

  • En présence d’enfants communs : ¼ de la pleine propriété ou 100% en usufruit
  • En présence d’enfants non communs : ¼ en pleine propriété
  • En présence des pères et mères : ½ en pleine propriété
  • En présence du père ou de la mère : ¾ en pleine propriété
  • En présence de frères et sœurs seulement : l’intégralité des biens sauf droit de retour de la moitié des biens de famille
  • En présence de neveu et nièce seulement : la totalité des biens

Il bénéficie aussi d’une réversion de la pension de la retraite du conjoint décédé. Le montant est calculé en fonction du nombre d’années de vie commune.

Peu importe le régime matrimonial, l’époux survivant ne paye pas de droits de succession lors du décès de son conjoint.

Dans le cadre d’une donation de son vivant, l’époux bénéficie d’un abattement de 80724€. Au-delà de cette somme, les droits de succession sont payés au barème des donations entre époux.

B. Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé régime de communauté légale est celui qui s’applique de fait si aucun contrat n’est rédigé. En voici les caractéristiques générales.

1. La propriété des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans le cadre de ce régime, on distingue les biens propres et les biens communs.

Les biens suivants sont communs :

  • Les gains et salaires, produits de l’activité professionnelle des époux.
  • Les acquêts qui correspondent tous les biens, meubles et immeubles à acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre des époux, voire les deux, pendant le mariage.
  • Les fruits et revenus des biens propres : la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés.
  • Les biens communs par la volonté du donateur ou du testateur.

Les biens propres sont les suivants :

  • Les biens propres sont les biens acquis avant la communauté ou pendant, par donation succession ou legs. En effet, tour ce qu’un conjoint hérité ou récit par donation de sa famille reste un bien propre.

 

Voir notre article : Mariés mais sans testament ni donation entre époux, comment se passe l’héritage ?

2. Gestion de la communauté dans le régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans le cadre du régime de communauté réduite aux acquêts, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté.

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier. Cependant, les biens propres du conjoint ne peuvent être engagés.

3. La liquidation dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts

Au moment du divorce, les biens communs sont partagés en parts égales entre les deux ex époux. Ils entrent à partir de ce moment-là en indivision.

En cas de décès ou de divorce, les biens communs sont partagés en parts égales. Ils entrent alors en indivision.

En aucun cas, les biens propres ne sont partagés, ils restent la propriété du conjoint concerné.

C. Le régime de la séparation de biens

Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation de bien nécessite la rédaction d’un contrat.  En voici les principales caractéristiques.

1. La propriété des biens dans le régime de la séparation de biens

Les biens personnels

Chaque époux est privativement propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage et des biens qu’il acquiert individuellement pendant le mariage à titre gratuit ou à titre onéreux.

Il est prudent de se ménager des modes de preuve et/ou de prévoir dans le contrat de mariage des présomptions de propriété, sachant que le titre l’emporte sur le mode de financement.

Les biens indivis

Les époux peuvent créer volontairement une masse de biens indivis en réalisant des acquisitions au nom de l’un et de l’autre. Lorsque les époux n’apportent pas la preuve de leur propriété individuelle, l’art 1538 du code civil prévoit une présomption d’indivision applicable pendant la vie du régime comme à sa dissolution

2. Gestion de la communauté dans le régime de la séparation de bien

Chaque époux conserve « l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » (art 1536 al1 du code civil) à l’exception des biens qui assurent le logement de la famille (art 215 al3 du code civil)

Chaque époux « reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou après le mariage » (art 1536 al2 du code civil) sauf dans les cas suivants :

  • Dettes ménagères
  • Engagement solidaire
  • Cautionnement de l’un au profit de l’autre

3. La liquidation dans le cadre du régime de la séparation de bien

Chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels sous réserve d’en apporter la preuve.

Quelle que soit la cause de dissolution, il y a lieu à partage des biens indivis (art 1543 du code civil) sauf si les époux avaient prévu une clause de tontine en vertu de laquelle l’époux survivant serait réputé seul propriétaire du bien rétroactivement depuis l’acquisition. 

D. Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est une extension du régime de la communauté légale à la totalité des biens des époux.

Il nécessite l’accord écrit des deux époux car tous les biens sont alors intégrés à la communauté. Que les biens aient été acquis avant ou pendant l’union, et peu importe leur origine (achat, legs, héritage, etc.) et leur date d’acquisition.

E. Le Pacs

Le Pacs oblige les partenaires à la vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque.

Dans le cadre du Pacte Civil de Solidarité, le régime par défaut est celui de la séparation de biens.

Il faut une preuve de la propriété par tout moyen, sinon le bien sera réputé indivis pour moitié.

Le régime de l’indivision doit faire l’objet d’un accord des partenaires de Pacs.

Attention, en cas de décès, il n’existe pas de réserve pour le partenaire de Pacs : il n’est pas héritier. En l’absence de dispositions légales, il est donc judicieux de rédiger un testament.

Un aménagement créé en 2006 permet au partenaire survivant de bénéficier de l’usufruit temporaire d’un an sur la résidence principale.

Dans le cadre d’une donation de son vivant, le pacsé bénéficiaire dispose d’un abattement de 80724 €. Au-delà de cette somme, les droits de succession sont identiques à ceux des donations entre époux.

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