PER, droits de donations, taxe d’habitation : point sur les derniers changements de 2020

Pour faire face à la crise du Covid 19, la loi de finance a été pour certains points rectifiée une troisième fois pour l’année 2020. Elle a ainsi été promulguée au journal officiel du 31 juillet 2020.

Nous vous proposons de passer en revue dans cet article toutes les mesures qui concernent les particuliers.

Possibilité pour les travailleurs non-salariés de débloquer leur épargne retraite de manière exceptionnelle

La rectification de la loi de finance de 2020 autorise les travailleurs indépendants à débloquer leur épargne retraite pour faire face aux éventuelles difficultés économiques qu’ils rencontrent dans le cadre de ce contexte de la crise du covid 19. On entend par épargne retraite les contrats Madelin et Plan Épargne Retraite.

Le plafond de retrait initialement proposé de 2000€ a été revu à la hausse et c’est ainsi jusqu’à 8000€ que peuvent retirer les travailleurs non-salariés. Cependant, le plafond d’exonération fiscale dans le cadre de ce retrait est quant à lui, maintenu à 2000€.

Le gouvernement a également, au travers de cette troisième rectification de la loi de finance 2020 retiré les conditions nécessaires pour bénéficier de cette possibilité de débloquer son plan épargne retraite.

Néanmoins, il est nécessaire pour y accéder, de formuler sa demande avant le 31 décembre 2020 et d’avoir souscrit un plan épargne retraite avant le 10 juin 2020.

 

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale supprimé par la Commission Mixte Paritaire du sénat.  

Le sénat avait, compte tenu du contexte de crise, voté la possibilité de débloquer exceptionnellement les plans d’épargne salariale, au même titre que cela est possible pour le plan épargne retraite.

Il était alors prévu que les salariés puissent procéder au déblocage de leur épargne salariale au titre de l’intéressement et de la participation dont ils bénéficieraient, et ce dans la limite de 8000€. Il fallait cependant affecter le montant débloqué à l’achat d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique, ou à des travaux de dépenses éligibles à la prime renov.

Cet amendement a alors été par la suite supprimé par la commission mixte paritaire.

 

Quand peut-on débloquer l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est bloquée 5 à 8 ans. Il est possible de la débloquer par anticipation en cas de pacs, mariage, acquisition de sa résidence principale.

 

Qu’est-ce que la commission mixte paritaire ?

Il s’agit d’une commission qui compte sept députés et sept sénateurs. Elle peut se réunir à la demande du premier ministre ou des présidents des assemblées en cas de désaccord sur des projets de loi. Son objet est de parvenir à une conciliation entre les partis.

 

 

Les contribuables âgés et modestes exonérés de la taxe d’habitation

A également été voté un amendement permettant aux contribuables âgés et modestes occupant leur habitation principale au titre de 2019 et 2020, de ne pas être redevables de leur taxe d’habitation.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • il ne faut pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation
  • être au titre de l’année 2020, exonéré de la taxe d’habitation sur sa résidence principale.

 

Les donataires exonérés de droits de donations

A été voté la mise en place d’un dispositif d’exonération de 100 000 €  pour les dons de sommes d’argent à destination des enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants. En cas d’absence de descendance pour le donateur, les neveux et nièces peuvent bénéficier de ce dispositif.

Pour profiter de cette exonération, la donation doit être réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Il faut aussi respecter d’autres conditions notamment l’objet de l’affectation du don.

Le don doit intégralement être affecté à un des projets suivants :

  • Souscription au capital initial d’une petite entreprise.
  • Souscription aux augmentations de capital d’une petite entreprise, si l’entreprise exerce son activité depuis moins de 5 ans, et qu’elle n’a pas encore versé de dividendes, et que le donataire exerce son activité pour une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription.  Dernière condition : il faut que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov’ dans la résidence principale du donataire.
  • La construction de la résidence principale du donataire

L’exonération pour le donataire est plafonnée à 100 000€ par donateur.

Par contre, il peut percevoir un don de la part de plusieurs donateurs et être exonéré jusqu’à 100 000€ pour chacun d’eux.

Ce dispositif exceptionnel est cumulable avec les exonérations déjà prévues dans le cadre des dons familiaux :

  • Don à hauteur de 31 865 €
  • Abattements de droit commun qui s’élèvent à :
    • 100 000 € pour les enfants,
    • 31 865 € pour les petits-enfants,
    • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants
    • 7 967 € pour les neveux et nièces.

En revanche, cette exonération ne peut s’appliquer si :

  • le versement donne droit à une réduction d’impôt (souscription au capital de PME, FIP, etc)
  • le donataire bénéficie d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou de la prime de transition énergétique.

 

Retrouvez tous les amendements de la 3ème rectification de la loi de finance pour 2020

La liste des amendements adoptés dans le cadre de la troisième loi de finance ne sont pas tous abordés dans cet article.

Pour en retrouver l’intégralité et notamment ceux qui concernent les entreprises et les professionnels, vous pouvez vous rendre sur le site du sénat en suivant le lien ci-dessous :

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202006/troisieme_projet_de_loi_de_finances_rectificative_pour_2020.html

 

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