Projet de Loi de Finance : Quels changements pour vos impôts en 2020 ?

Chaque automne, le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finance, définit le budget de la France pour l’année suivante. Celui-ci fait état des montants, de la nature, et de l’affectation de toutes les ressources et charges de l’état. Pour arriver à l’équilibre, il présente souvent un certain nombre de mesures. Quelles sont les principales modifications qui concernent la fiscalité ? Epsilium a fait le point.

Le barème de l’impôt sur le revenu sera modifié.

Le barème de l’impôt sur le revenu va voir la tranche marginale d’imposition de 14% être abaissée à 11%. Cette modification sera mise en application dans le cadre du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2020. Ce qui permettra aux contribuables de ressentir immédiatement l’effet de la baisse.

Ainsi, sans prendre en compte le taux d’inflation, en fonction duquel sera également revalorisé le barème, voici comment se répartira le paiement de l’impôt :

  • Les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 10 064€ ne seront pas imposés.
  • La tranche à 14 % passerait à 11 % et concerne les contribuables dont les revenus sont au maximum de 25 659 €.
  • Le seuil d’entrée dans la tranche à 30% serait donc ramené à 25 659 €
  • Le seuil d’entrée dans la tranche à 41% serait ramené à 73 369 €

Le système de décote de l’impôt, qui permet aux revenus les plus modestes de baisser leur montant d’impôt sera renforcé.

Le seuil serait ainsi réévalué à 1208€ contre 1196€ en 2019 pour les personnes seules et 1990€ contre 1970€ en 2019 pour les couples.

 

Modulation des échéances de l’impôt

En 2019, les contribuables qui décidaient de moduler leur taux de prélèvement devait respecter certaines conditions :

  • Ne pas dépasser 200€ d’écart entre prélèvement appliqué et prélèvement réellement applicable en termes de montant d’impôt du.
  • Ne pas dépasser 10% d’écart entre prélèvement appliqué et prélèvement réellement applicable en termes de montant d’impôt dû.

En 2020, seul sera maintenu la condition d’écart de 10%.

 

Suppression progressive de la taxe d’habitation

Dès 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour 80% des ménages. Tous les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année n-1 est inférieur à 27706€ sont concernés par cette réforme et bénéficieront ainsi d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation.

Pour les autres, il faudra être plus patient. Ils bénéficieront d’un allègement progressif qui s’élèvera à 30% en 2021, et à 65% en 2022.

En 2023, plus aucun contribuable français ne sera redevable de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

 

Plus de loi Pinel sur les maisons individuelles

A compter du 1er janvier 2021, ne seront éligibles à la loi Pinel que les constructions neuves ou en l’état futur d’achèvement réalisées dans un immeuble collectif.  Il ne sera plus possible de bénéficier du dispositif sur de la maison individuelle.

Pour connaitre l’intégralité des mesures du Projet de Loi de Finance 2020, contactez-nous .

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