Quels sont les critères d’accession à une propriété ? Bien les connaitre

D’après les analyses menées par les experts, plus de la moitié des locataires français rêve d’une accession à la propriété. En effet, l’acquisition d’un bien par un investissement immobilier semble être le meilleur moyen pour se constituer un patrimoine. Selon la situation de chacun et la gestion de patrimoine, il existe plusieurs canaux pour pouvoir accéder à une propriété.

Le principe de l’accession libre et aidée

Contrairement à l’accession aidée, celle dite « libre » permet à tous les ménages de devenir propriétaire, et cela sans émettre des conditions de ressources ni un prix de vente. Le fonctionnement reste simple puisque les logements mis en accession libre, collectifs ou individuels, s’adressent à tout individu désirant devenir propriétaire du bien pour en faire un investissement immobilier ou y vivre.

Le processus d’acquisition va dépendre de la capacité de financement, de l’apport et des dispositifs qui existent pour faciliter l’accession. En optant pour cette démarche, vous bénéficiez d’un logement que vous allez occuper ou faire louer sans être imposé par des conditions de ressources.

L’accession aidée, à prix maîtrisé ou encore réglementé est une technique plus encadrée et facilite la gestion de patrimoine. Ainsi, la vente est soumise à de nombreuses conditions de revenus et de prix. En d’autres termes, vous disposez d’un logement neuf avec un prix réduit par des programmes, des aides financières et la défiscalisation.

L’accession aidée concerne toutes les personnes qui respectent les critères d’éligibilité imposés. Par ailleurs, le propriétaire du bien pourra jouir de la Garantie 3R si un accident de la vie vient à survenir. Il faut préciser que cette garantie dépend de certaines conditions et que le logement porte le titre de résidence principale. La Garantie 3R est donc répartie comme suit :

  • la garantie de relogement ;
  • la garantie de rachat ;
  • l’assurance revente.

 

La location-accession ou Prêt social location accession

La location-accession se traduit comme étant le moyen pour les ménages à revenus plus modestes d’acquérir un logement. Il s’agit d’un programme qui évite le paiement de frais avant l’obtention des clés par le propriétaire. Toutefois, l’absence de frais ne concerne pas les honoraires d’actes effectués par le notaire.

Pour le prêt social location accession, les démarches se divisent en deux phases bien distinctes. Dans un premier temps, le locataire candidat entre dans une phase locative où il doit verser une redevance constituée par une indemnité d’occupation et une épargne. Ensuite, le locataire devra lever son option pendant la phase d’acquisition afin d’être le véritable propriétaire du bien. Avec la location-accession, les ménages profitent d’une défiscalisation de la TVA de 5,5%.

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