Remboursement du trop-versé ou paiement du solde d’impôt sur le revenu :  comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes prélevés à la source chaque mois.

Cependant, le calcul du taux de prélèvement à la source est basé non pas sur les revenus perçus au titre de l’année en cours, mais prend comme référence la déclaration de revenus que vous avez réalisée l’année précédente, au titre des revenus perçus en N-2.

Concrètement, en avril 2020, vous avez déclaré les revenus perçus au titre de l’année 2019. A compter du mois de septembre 2020 et ce, jusqu’à septembre 2021, vous serez donc prélevés à la source sur la base de vos revenus perçus au titre de l’année 2019.

L’étape annuelle de la déclaration de revenus est alors le moment de faire le point sur l’impôt que vous avez payé, basé donc sur les revenus de l’année N-2, par rapport à l’impôt sur les revenus perçus au titre de l’année N-1.

Ainsi, si en avril 2020, lors de la déclaration des revenus, il s’avère que le résultat qui correspond à l’impôt réellement dû est différent de montant que vous avez payé au titre du prélèvement à la source depuis septembre 2019, alors une régularisation sera effectuée.

Si le montant déjà acquitté est supérieur au montant de l’impôt réellement dû, alors vous recevrez un remboursement de la part de l’administration fiscale.

A l’inverse, si le montant de l’impôt prélevé à la source est inférieur à l’impôt réellement dû, alors, il vous faudra régulariser par le paiement du solde de cet impôt.

 

Quand allez-vous percevoir le remboursement de la part de l’administration fiscale ?

Lorsque le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source s’avère être supérieur à l’impôt que vous devez réellement au titre des revenus de 2019, alors l’administration fiscale procèdera au remboursement du trop-perçu sur votre compte entre le 24 juillet et le 7 août 2020. Ce remboursement sera effectué sur le compte renseigné auprès de l’administration fiscale.

Si vous n’avez pas renseigné de coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale, vous recevrez un chèque qu’il vous appartiendra d’encaisser.

 

Quand devrez-vous payer le solde de l’impôt sur le revenu réellement dû ?

A l’inverse, si le montant de l’impôt prélevé à la source est inférieur au montant réellement dû, alors vous allez être prélevé du solde à compter du 25 septembre 2020.

Le mode de prélèvement diffère en fonction du montant du solde à payer.

  • S’il est inférieur à 300 €, il sera prélevé en une seule fois en septembre.
  • S’il est supérieur à 300 €, le paiement du solde sera régularisé en 4 fois par prélèvement mensuel de septembre à décembre.

 

Comment éviter d’avoir une régularisation en fin d’année ?

Afin d’éviter d’avoir un solde d’impôt à devoir à l’administration fiscale, ou à l’inverse pour éviter d’être soumis à un taux de prélèvement à la source trop important par rapport aux revenus réels, il vous suffit d’ajuster le taux de prélèvement à la source en amont.

Il est en effet possible à tout moment de l’année de modifier son taux de prélèvement afin qu’il colle mieux à votre situation.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr dans l’espace :

  • « Gérer mon prélèvement à la source » puis,
  • « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».

Il sera alors envoyé par l’administration fiscale à votre employeur qui le prendra en compte pour le mois suivant.

 

Calendrier fiscal du 2ème semestre 2020

Du 24 juillet au 7 août  

Remboursement du trop-perçu de l’administration fiscale et perception du solde des 40% des réduction et crédit d’impôt versés en janvier

Du 29 juillet au 7 septembre  

Envoi ou mise à disposition des avis d’imposition sur votre espace impots.gouv

25 septembre  

Prélèvement unique du solde de l’impôt dû si celui-ci est inférieur à 300 € ou prélèvement du premier quart du solde si celui-ci est supérieur à 300 €

26 octobre  

Prélèvement du deuxième quart du solde de l’impôt sur le revenu si celui-ci est supérieur à 300 €

26 novembre  

Prélèvement du troisième quart du solde de l’impôt sur le revenu si celui-ci est supérieur à 300 €

28 décembre  

Prélèvement du quatrième quart du solde de l’impôt sur le revenu si celui-ci est supérieur à 300 €

 

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