Le mandat de gestion locative entre dans la catégorie des contrats à renouvellement par tacite reconduction.

Résiliation d'un mandat de gestion locative sans frais ou pénalités

Il y a plusieurs manières de rompre un contrat de gestion locative sans frais ou pénalités.

  • résiliation dans le cadre du délai légal offert par la loi Chatel
  • résiliation dans le cadre du non respect de la loi Chatel par le gestionnaire
  • Résiliation pour faute ou manquement de la part du gestionnaire

Résiliation d'un mandat de gestion locative dans la cadre de la loi Chatel

La loi Chatel promulguée en 2008 permet aux personnes ayant souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction de se libérer plus facilement de ce dernier. En effet, la loi Chatel oblige le gestionnaire (ou agence de gestion immobilière) à informer son client avant chaque date anniversaire du droit et du délai dont il dispose pour résilier son contrat de gestion locative.

Le courrier doit être individualisé et informer de manière très claire le propriétaire bailleur de son droit. Il doit envoyer entre 1 et 3 mois avant la fin de la période d’autorisation de résiliation.

Vous devez alors informer le gestionnaire locatif de votre souhait de résilier le mandat de gestion par voie de courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le préavis.

Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de gestion dans le respect du délai de préavis légal

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : lettre de résiliation de mandat de gestion

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de résilier le mandat de gestion qui me lie à vous et qui porte le numéro (numéro de mandat), contracté le (date de la signature du mandat), relatif au bien immobilier sis au (adresse du bien concerné par le mandat).

Le mandat de gestion arrivant à son terme le (date d’échéance du mandat), je souhaite reprendre la gestion intégrale de mon bien le (date du jour suivant la fin du mandat), après application du délai de préavis de (durée du préavis inscrite dans le mandat).

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir tous les documents nécessaires à la reprise de gestion de mon bien, y compris le dépôt de garantie de mon locataire actuel.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

comment résilier son mandat de gestion locative

Le gestionnaire n'a pas respecté les obligations de la loi Chatel

Le gestionnaire doit systématiquement vous envoyer un courrier vous informant de l’arrivée à terme du contrat. Dans le cadre d’un mandat de gestion locative, ce terme arrivant chaque année, le gestionnaire doit vous adresser ce courrier chaque année en respectant le délai qui vous permet de faire valoir votre droit dans les temps.

S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier le contrat à n’importe quelle date sans contrainte de respect des délais au regard de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de gestion en vertu de l'article L. 136-1 du code de la consommation (Loi Chatel)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : lettre de résiliation de mandat de gestion en vertu de l’article L136-1 du code de la consommation

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de résilier le mandat de gestion qui me lie à vous et qui porte le numéro (numéro de mandat), contracté le (date de la signature du mandat), relatif au bien immobilier sis au (adresse du bien concerné par le mandat).

Sauf erreur de ma part, vous ne m’avez pas adressé de courrier m’informant de la possibilité de résilier ce mandat. Aussi, je souhaite faire valoir mes droits au titre de l’article L136-1 du code de la consommation et vous demande par la présente la résiliation immédiate du mandat de gestion.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir tous les documents nécessaires à la reprise de gestion de mon bien, y compris le dépôt de garantie de mon locataire actuel.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Résiliation d'un mandat de gestion pour faute grave ou manquement de la part du gestionnaire locatif

Votre gestionnaire a commis un manquement ou une faute grave dans la cadre de la gestion locative de votre appartement ?

Vous avez alors la possibilité, sous réserve d’en apporter la justification et les preuves, de résilier le contrat en dehors des délais légaux. Il faudra donc adresser au gestionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception présentant les arguments de cette demande de résiliation. Evidemment, le gestionnaire sera néanmoins en droit de contester.

Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de gestion pour faute grave ou manquement de la part du gestionnaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : lettre de résiliation de mandat de gestion en vertu de l’article L136-1 du code de la consommation

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de résilier le mandat de gestion qui me lie à vous et qui porte le numéro (numéro de mandat), contracté le (date de la signature du mandat), relatif au bien immobilier sis au (adresse du bien concerné par le mandat).

En effet, nous avons constaté des manquements et fautes de votre part : (exposer ici les fautes en question), c’est pourquoi je souhaite résilier sur-le-champ ce mandat de gestion.

Je vous remercier par avance de bien vouloir me faire parvenir tous les documents nécessaires à la reprise de gestion de mon bien, y compris le dépôt de garantie de mon locataire actuel.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

Résilier un mandat de gestion locative en dehors des périodes de préavis

Puis-je résilier un mandat de gestion locative en dehors des périodes de préavis ?

Il est possible de résilier un mandat de gestion locative à n’importe quel moment, néanmoins si vous ne respectez pas les délais légaux de préavis, vous serez redevables de pénalités de rupture anticipée. Elles sont évidemment négociables avec le gestionnaire.

Cas de résiliation automatique d'un mandat de gestion

Il existe des situations ou le mandat de gestion locative est automatiquement résilié :

  • Décès du propriétaire
  • Changement de propriétaire

 

En effet, un mandat de gestion lie le mandant, et non pas le bien immobilier, au mandataire. Le mandataire étant le propriétaire du bien immobilier, s’il décède ou si le le bien immobilier change de propriétaire, le mandat de gestion locative est de fait automatiquement résilié.

Il existe aussi une durée maximale du contrat au bout duquel il n’est plus reconductible tacitement. Cette durée maximale est indiquée par une clause compris dans le contrat qui vous lie au mandataire. Elle est en général de 30 ans. Arrivé a ce terme, le contrat sera caduque et il faudra le renouveler en le refaisant signer par les deux parties (mandataire et mandant).

Lexique du mandat de gestion locative

Qu'est-ce que la mandant ?

Le mandant est le propriétaire du bien immobilier locatif qui mandate le gestionnaire locatif.

Qu'est-ce que le mandataire ?

Le mandataire est l’agence mandatée par le propriétaire bailleur pour effectuer la gestion locative du bien.

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