Impôt : ce qui change pour les couples mariés et pacsés depuis le 1er septembre 2025

À partir du 1er septembre 2025, l’administration fiscale française applique une réforme importante du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés. Désormais, le taux individualisé devient la règle par défaut.

Jusqu’au 31 août 2025, lorsqu’un couple effectuait une déclaration de revenus commune, l’impôt sur le revenu était calculé sur la base du foyer fiscal. Dans ce système d’imposition commune, l’administration fiscale transmettait ensuite aux employeurs un taux de prélèvement identique pour chaque membre du couple.

En pratique, ce taux appliqué par défaut posait un vrai problème d’équité fiscale. Les impôts prélevés à la source chaque mois pesaient proportionnellement beaucoup plus lourd pour le conjoint aux faibles revenus. À l’inverse, le conjoint percevant les salaires les plus élevés se voyait appliquer le même taux, ce qui réduisait son effort contributif par rapport à ses capacités réelles.

Résultat : le montant de l’impôt sur le revenu du foyer restait correct dans son ensemble, mais la répartition mensuelle était déséquilibrée. Beaucoup de couples mariés ou pacsés dénonçaient ainsi une injustice, car l’impôt ne reflétait pas la situation financière propre à chacun des membres du foyer fiscal.

Exemple clair :

• Conjoint A : 1 500 € de revenus nets mensuels

• Conjoint B : 4 000 € de revenus mensuels

• Taux commun appliqué par défaut : 12 %

Chaque mois, l’administration fiscale appliquait le même taux de prélèvement à la source aux deux membres du couple :

• A versait 180 € d’impôt sur le revenu (1 500 × 12 %)

• B versait 480 € d’impôt (4 000 × 12 %)

• Soit un total de 660 € d’impôts prélevés pour le foyer fiscal

Le montant de l’impôt sur le revenu payé par le foyer restait juste et conforme à la déclaration de revenus commune, mais la répartition mensuelle était clairement déséquilibrée. Le conjoint aux faibles revenus supportait une charge proportionnellement plus lourde, tandis que celui aux salaires plus élevés contribuait moins qu’il n’aurait dû selon ses propres revenus.

À partir de septembre 2025, le taux individualisé est appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Chaque conjoint bénéficie désormais de son propre taux de prélèvement à la source, calculé en fonction de ses revenus personnels et non plus du seul taux commun appliqué par défaut au foyer fiscal.

Exemple concret après le changement :

• Conjoint A (1 500 € de revenu mensuel) → taux individualisé de 5 % → 75 € d’impôt sur le revenu prélevés à la source

• Conjoint B (4 000 € de revenus mensuels) → taux individualisé de 15 % → 600 € d’impôt prélevés à la source

• Total : 675 € de prélèvement, ensuite régularisé par l’administration fiscale pour correspondre exactement au montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer

Dans ce système, le montant global d’impôt du couple marié ou pacsé reste inchangé par rapport à la déclaration des revenus commune. La différence se situe uniquement dans la répartition mensuelle du prélèvement à la source : le conjoint aux faibles revenus voit son effort réduit, tandis que celui aux salaires plus élevés contribue davantage.

Ainsi, l’impôt sur le revenu devient plus représentatif de la situation fiscale de chacun des membres du foyer fiscal, garantissant plus d’équité et de justice fiscale.

Les couples mariés ou pacsés qui souhaitent conserver l’imposition commune et le taux foyer peuvent toujours en faire la demande.
Il suffit de passer par le site officiel impots.gouv.fr, via l’espace particulier, onglet “Gérer mon prélèvement à la source”.

• Assurer plus d’équité fiscale au sein des foyers fiscaux, en évitant que les conjoints aux faibles revenus ne supportent une charge trop lourde.

• Adapter le prélèvement à la source aux revenus réels de chaque membre du couple, grâce à un taux individualisé plus représentatif.

• Offrir davantage de souplesse aux contribuables, qui peuvent désormais choisir entre le maintien d’un taux commun ou l’application automatique d’un taux individualisé.

Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé est désormais appliqué par défaut par l’administration fiscale. Le montant de l’impôt sur le revenu du foyer ne change pas : seule la répartition mensuelle entre les conjoints évolue. Chaque conjoint a désormais un taux de prélèvement adapté à ses propres revenus, ce qui rend la contribution plus équitable. Et enfin, les couples qui le souhaitent peuvent toutefois opter pour le taux commun directement sur le site officiel impots.gouv.fr.