La loi Pinel est un dispositif d’incitation à l’investissement locatif. Il existe depuis le 1er septembre 2014 et porte le nom de la ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel. Il prendra fin en décembre 2024. Cependant, le dispositif va connaitre des aménagements dès 2023. Il verra son avantage fiscal à la baisse dès le 1er janvier 2023. On vous explique pourquoi il est plus que jamais urgent d’investir en loi Pinel avant la fin de l’année 2022.

Les avantages de la loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2022

La loi Pinel permet aujourd’hui de bénéficier d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 21% du montant investi dans la limite de 63 000€. Le montant de la réduction d’impôt dépend de deux critères :

  • le montant de l’investissement
  • la durée d’engagement de location

Ainsi, vous pouvez bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 des avantages fiscaux suivants :

  • Réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans
  • Réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans
  • Réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans.

Une baisse progressive de l'avantage fiscal pour la loi Pinel à compter de 2023

Toutes les acquisitions en VEFA réalisées à partir du 1er janvier 2023 connaitront une première décote du taux de réduction d’impôt, phénomène qui s’accentuera en 2024.

Les avantages fiscaux de loi Pinel pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sont les suivants :

  • 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
  • 15% pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5% pour un engagement de location de 12 ans.

L’avantage fiscal de la loi Pinel poursuit sa décote en 2024. Ainsi, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, le taux de réduction Pinel est le suivant :

  • 9% pour un engagement de location de 6 ans
  • 12% pour un engagement de location de 9 ans
  • 14% pour un engagement de location de 12 ans.

Exemple chiffré avec un investissement du même montant réalisé en 2022, 2023 et 2024

Pour un investissement immobilier d’un montant de 300 000€ ; voici le montant d’impôts que vous pouvez espérer économiser en fonction de la date à laquelle vous devenez propriétaire.

Comparatif Pinel 2022, 2023 et 2024

Nous verrons par la suite qu’il restera possible de bénéficier du taux de réduction plein en 2023 et 2024 sous certaines conditions.

Quelle est la date clé qui fixe le taux de réduction d'impôt dans le cadre d'une construction individuelle ?

Dans le cas d’une construction individuelle, c’est la date de dépôt du permis de construire qui fait fois pour déterminer le montant de l’avantage fiscal auquel le contribuable a droit dans le cadre du dispositif Pinel.

Ainsi, il doit avoir déposé le permis de construire avant le 31 décembre 2023 pour bénéficier de l’avantage de la loi Pinel à taux plein et avant le 31 décembre 2023 pour espérer bénéficier de la décote partielle.

Le fait générateur de la réduction d’impôt est, comme pour les biens acquis en VEFA, la date d’achèvement des travaux. Dans le cadre d’un bien neuf déjà livré, le fait générateur de la réduction d’impôt correspond à la date de signature de l’acte authentique.

Tableau du montant de la réduction d'impôt Pinel par année d'acquisition

Tableau réduction d'impôt Pinel par année

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel à taux plein en 2023 et 2024 ?

Il sera malgré tout encore possible d’investir en loi Pinel et de bénéficier de l’avantage fiscal maximum, à savoir une réduction fiscale annuelle équivalente à 2% du prix de revient pendant 6 ans puis 1% de réduction de la 10ème à la 12ème année. Voici les conditions que le contribuable devra respecter :

  • Respecter des normes de confort : le logement devra offrir une surface d’au moins 28m2 pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5,
  • Le logement devra posséder un espace extérieur privatif de 3m² au minimum pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5.
  • Le bien devra posséder une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes pour les T3, T4 et T5.
  • Pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2022, le bien doit respecter la nouvelle norme RE2020. (Si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, le label E+C-et la classe énergétique A).
  • Certains quartiers déterminés comme prioritaires selon la politique de la ville concernée ne sont pas affectés par la décote de la réduction d’impôt. Ils sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. La liste des quartiers et villes concernés en France métropolitaine est consultable sur legifrance.gouv.fr. La liste des quartiers et villes concernés par ce décret en outre mer est également consultable sur legifrance.gouv.fr

Ces obligations et contraintes au niveau de la construction ne seront évidemment pas sans effet sur le prix des logements neufs. C’est pourquoi il est plus que jamais urgent de se pencher sur le sujet de l’investissement immobilier de défiscalisation en cette année 2022. Il ne reste plus que 6 mois pour en bénéficier.

Rappel des conditions à respecter pour être éligible au dispositif Pinel classique

  • Respecter les plafonds de loyers
  • Respecter les plafonds de ressources des locataires
  • Le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique éligible à la loi Pinel (Zone A, Abis, B1 et certaines villes situées en zone B2 et bénéficiant d’un décret)
  • Le bien immobilier doit respecter des critères de performance énergétique et environnementale en respectant les dernières normes en vigueur (RT 2012 encore à ce jour). En 2023, et pour tous les programmes ayant fait l’objet d’un déport de permis de construire après le 1er janvier 2022, la norme à respecter sera le RE2020)
  • Louer le bien dans les 12 mois qui suivent la livraison (ou la signature de l’acte authentique si le bien acquis est déjà livré)
  • Depuis le 1er janvier 2022, le bien doit être situé dans un immeuble collectif. Les logements individuels sont exclus du dispositif Pinel.

 

Voir aussi notre article : Défiscalisation : quels dispositifs pour réduire ses impôts en 2022 ?

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