Loi Girardin Industrielle

A qui s’adresse la loi Girardin industrielle ?

Le dispositif Girardin industriel s’adresse aux contribuables dont le montant d’impôt est supérieur ou égale à 10 000€.

Pourquoi investir en loi Girardin industrielle ?

Le dispositif Girardin industriel répond à plusieurs objectifs :

  • Une réduction d’impôts jusqu’à 40 909€
  • Une défiscalisation immédiate
  • Une rentabilité exceptionnelle au travers d’un retour sur investissement très rapide
  • Une défiscalisation sur mesure ajustable à l’euro près
  • Une mise en place simple pour une solution efficace

A quoi sert la loi Girardin industrielle ?

Les départements ultramarins souffrent dans leur développement de l’éloignement de la métropole. Au-delà des problématiques administratives et de la carence de certaines infrastructures, c’est parfois le manque de soutien financier qui pénalise le développement des entreprise privées. Les organismes bancaires présents en nombre trop restreints pratiquent des conditions de financement peu compétitives. C’est dans cet logique qu’a été mise en place la loi Girardin industrielle en permettant au secteur privé de contribuer au financement des entreprises locales.

Le principe du dispositif Girardin industriel

L’objet est de permettre à des entreprises DOM de financer leur matériel productif à des conditions avantageuses. L’investisseur rétrocède une partie de son avantage fiscal sous la forme d’une baisse du loyer ou du prix du support de production en contrepartie d’un gain fiscal augmenté créant ainsi un schéma gagnant-gagnant.
Il s’agit d’investir au travers d’une société de personne ou d’une société soumise à l’IS dans une zone géographique prédéfinie : Les DOM et les COM.
Le champ d’application concerne les investissements jusqu’au 31/12/2020 pour les DOM et le 31/12/2025 pour les autres COM.

Des économies fiscales très importantes

La réduction d’impôts octroyée en Girardin industrielle fait partie des plus importantes en matière de défiscalisation puisqu’elle va permettre à l’investisseur de bénéficier d’une économie d’impôt pouvant aller de 38,25% à 63,42% du montant investi HT hors subvention.
Le taux de réduction d’impôt dépend de deux éléments :

  • La rétrocession de l’avantage fiscal consentie par l’investisseur à l’entreprise locale
  • Le secteur d’activité concerné,

L’idée est de permettre à l’investisseur de faire un apport financier de 80% de son impôt lui permettant d’effacer la totalité de sa charge fiscale. Il bénéficie d’une économie d’impôts immédiate de 20% de l’impôt dont il aurait dû s’acquitter.

Exemple

Monsieur Dupont paye 30 000€ d’impôt sur le revenu, il souhaite effacer la totalité de cette somme et fait un investissement en loi Girardin industrielle.
Il va donc lui être demandé de réaliser 24 000€ d’apport financier dans des sociétés locales dont l’activité va porter sur des locations de voitures.
Cet apport va lui permettre de financer des voitures pour un montant de 67 997€.
La réduction fiscale s’appliquant sur ce matériel et ce montage étant de 44,12%, l’économie d’impôt générée est de 67 997€ x 44.12% soit 30 000€.
M. Dupont en payant son apport de 24 000€ a effacé ses 30 000€ d’impôt et économisé 6 000€ sur son budget global.
Ceci rapporté à un placement financier, la performance annuelle est de 6000/24000*100 soit 25%.

Des conditions à respecter pour bénéficier de l’économie d’impôts

Pour rentrer dans le cadre de la loi Girardin industrielle, l’investissement doit porter sur des matériels productifs neufs, qui sont déterminés comme éligibles à partir du moment où ils sont référencés dans une liste prédéfinie par le législateur. (art 34 du CGI).
Pour des programmes dont l’investissement est supérieur à 1 000 000€ et réalisé par le biais de société soumise à l’IS, un agrément délivré par le ministère du budget est nécessaire.
Lorsqu’il s’agit de programmes de financement via des sociétés de personnes, le seuil pour le recours à l’agrément ministériel est porté à 250 000€.
Le matériel acheté doit être mis en location auprès d’un exploitant ultramarin qui doit s’engager à l’utiliser pendant une durée de 5 ans au minimum ou à la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure, sous réserve du respect de certaines conditions.
Il est recommandé à l’investisseur de faire appel à un expert pour mettre en place ce type d’investissement.
Comme dans tout bon placement, la clé du succès dans un investissement en loi Girardin industrielle est de choisir le bon support et il peut être avisé d’avoir recours à la diversification dans ce cadre.

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