Qu’est-ce que la loi Girardin industriel ?  

La loi Girardin industriel est une loi de défiscalisation immédiate et « one shot », qui permet de réduire le montant des impôts dus au titre des revenus perçus sur l’année en cours.

Ce dispositif de réduction d’impôt solidaire est défini à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il a vocation à soutenir le développement économique outre-mer en investissant dans le matériel productif nécessaire à l’exploitation des entreprises locales.

Ainsi, la loi Girardin industriel s’adresse aux personnes physiques qui réalisent un investissement dans des entreprises localisées dans les départements et territoire d’outre-mer exerçant une activité agricole, commerciale, artisanale ou industrielle (article 34 du CGI).

En contrepartie d’un investissement productif qu’il n’utilise pas personnellement, mais donné en location à l’entreprise locale exploitante dans un secteur éligible, le contribuable investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt.

Cette loi a vu le jour le 21 juillet 2003. Elle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 pour les investissements éligibles réalisés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, à Saint Barthélemy et à Wallis et Futuna.

 

Comment fonctionne la loi Girardin industriel ?

Dans le cadre de la loi Girardin industriel, le contribuable investisseur achète du matériel au travers de sociétés de portage. Le matériel va ensuite être loué à une entreprise exploitante outre-mer. L’exploitant verse des loyers à la société de portage et l’État français, en contrepartie de sa contribution au développement économique des entreprises outre-mer verse au contribuable une réduction d’impôt d’environ 110% à 120% du montant investi. Ce versement de l’État est effectué au mois d’août de l’année qui suit l’investissement. Ainsi, lorsqu’un contribuable français réalise un investissement dans le cadre de la loi Girardin industriel en décembre de l’année n, il perçoit son avantage fiscal au mois d’août de l’année n+1 soit 9 mois plus tard.

 

Quel est le montant de la réduction d’impôt en loi Girardin industriel ?

La base de calcul de la réduction d’impôt en loi Girardin industriel correspond au montant hors taxe et hors frais de l’investissement.

Le montant de la réduction d’impôt va dépendre de plusieurs critères :

  • La localité dans laquelle est réalisé l’investissement
  • Le secteur d’activité dans lequel est réalisé l’investissement en Girardin industriel
  • Le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’entreprise exploitante
  • Si l’investissement est réalisé directement pas l’entreprise exploitante ou si l’investissement est réalisé par un investisseur qui loue le matériel à la société exploitante. C’est ce dernier cas qui concerne les contribuables français.

Le taux de réduction sur les investissements avec agrément dans la cadre de la loi Girardin industriel est de 45,30% avec une rétrocession de 66% de l’avantage fiscale à l’entreprise exploitante.

Le taux de réduction d’impôt pour les investissements sans agrément est de 44,12% avec une rétrocession de 56% de l’avantage fiscal à la société exploitante.

Au total, le montant maximal de la défiscalisation annuelle en Girardin industriel est de :

  • 40 909€ de réduction d’impôt pour les investissements sans agrément
  • 52 941€ de réduction d’impôt pour les investissements avec agrément.

 

Concrètement, quel est le rendement espéré quand on investit en loi Girardin industriel ?

La loi Girardin industriel permet de bénéficier d’un rendement très important sur une période très courte.

Ce rendement est compris entre 16% et 22% en moins d’un an.

Prenons un exemple :

Monsieur Girardinio doit, au titre de ses revenus perçus en 2020, payer 10 000€ d’impôt.

Il décide alors d’investir au travers d’un dispositif solidaire. Pour gommer l’intégralité de son impôt, il doit investir 8 200€. Ce qui équivaut à un gain fiscal de 1800€ soit un placement avec un taux de rendement de 22% et, ce à très court terme, puisque si l’investissement est réalisé en décembre de l’année, c’est 9 mois après, au mois d’août de l’année suivante que l’investisseur perçoit son gain.

 

La loi Girardin industriel entre-t-elle dans le plafond des niches fiscales ?

La loi Girardin industriel bénéficie d’un plafond spécifique de 18 000 €.

Cependant, nous avons pu voir juste avant que le montant de la réduction d’impôt maximal possible avec la loi Girardin industriel est de 52 941€ par an.

<H3> Comment est-ce possible de défiscaliser jusqu’à 52 941€ avec un plafond des niches fiscales spécifique de 18 000€ ?

Le fait que le montant maximal de défiscalisation s’avère être en réalité bien supérieur au plafond spécifique de la loi Girardin industriel est simplement dû au fait que la partie de l’avantage fiscal non rétrocédé à l’entreprise exploitante est réintégrée au plafond des niches fiscales pour venir l’élever encore.

Dans la cadre d’un investissement avec agrément avec 66% de rétrocession, le montant maximum de défiscalisation est de : 18 000 / 34% = 52 941 €

Dans la cadre d’un investissement avec agrément avec 56% de rétrocession, le montant max de défiscalisation est de: 18 000 / 44% = 40 900 €

 

 

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt offerte par la loi Girardin industriel ?

Le contribuable qui doit être une personne physique domiciliée en France doit investir dans les matériels productifs d’une entreprise d’outre-mer.

Prenons l’exemple d’une entreprise de location de voitures : on entend par matériel productif les voitures de location. Si on prend l’exemple des boulangeries, investir dans le matériel productif consistera à acheter des fours à pain par exemple.

L’autre condition à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Girardin industriel réside dans fait que le matériel productif concerné par l’investissement doit être neuf. Dans l’exemple de notre entreprise de location de voitures, les investissements ne peuvent pas être réalisés dans des voitures d’occasion mais impérativement des voitures neuves, sans quoi, le contribuable ne pourrait prétendre à bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans le cadre de la loi Girardin industriel.

Évidemment, pour bénéficier des avantages du dispositif Girardin industriel, il faut investir dans des secteurs d’activité éligibles. Parmi eux : l’industrie, la pêche, la recherche, l’hôtellerie, le tourisme, les énergies nouvelles, l’agriculture, les transports, l’artisanat, etc.

Certains secteurs d’activité sont en revanche totalement exclus du dispositif notamment le commerce, la restauration, la banque, l’immobilier, le conseil, etc.

Une nouvelle restriction de la loi a vu le jour en 2015 interdisant les investissements en appareils productifs pour les entreprises en difficulté. Aussi, il est impératif que l’exploitant soit à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Enfin, l’investisseur doit mettre à disposition de l’entreprise exploitante locale le matériel productif par l’intermédiaire d’un contrat de location pendant au moins 5 ans ou la durée minimale du bien si celle-ci est inférieure à 5 ans.

 

Quels sont les secteurs d’activités ne donnant pas droit à la réduction d’impôt Girardin industriel ?

  • Le secteur du commerce
  • Les cafés
  • Les débits de tabac
  • Les débits de boisson
  • Le secteur de la restauration (avec cependant quelques exceptions : pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à l’article 244 quater Q du CGI)
  • Les activités de conseil ou d’expertise
  • Le secteur de la recherche et du développement
  • Les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale
  • Le secteur de la banque, de la finance et de l’assurance
  • Le secteur des activités immobilières
  • Les secteurs des services fournis aux entreprises. Cependant les services de maintenance, de nettoyage et de conditionnement et les centres d’appel sont éligibles à la loi Girardin industriel.
  • Le secteur des activités de loisirs, des activités sportives et culturelles
  • Le secteur des activités associatives
  • La navigation de croisière
  • La réparation automobile
  • Les activités postales

 

Quels sont les investissements qui doivent avoir un agrément pour donner droit à la réduction d’impôt de la loi Girardin industriel ?

Certains investissements doivent nécessairement avoir reçu un agrément du ministre chargé du budget pour être éligible à la loi Girardin industriel.

 

Obligation d’agrément en fonction du montant de l’investissement par programme pour la Girardin industriel

Les investissements dont le montant total du programme dépasse le million d’euros ne peuvent être éligibles à la réduction d’impôt de la loi Girardin industriel qu’à condition d’avoir obtenu l’agrément de la part du ministère en charge du budget.

De la même manière, si l’investissement est réalisé par une société de personne, il doit nécessairement obtenir l’agrément si le montant du programme excède 250 000€.

 

Obligation d’agrément en fonction du secteur d’activité de l’investissement Girardin industriel

Il s’agit des secteurs d’activités suivants :

  • les transports
  • la navigation de plaisance
  • l’agriculture
  • la pêche maritime et l’aquaculture
  • l’industrie charbonnière
  • la sidérurgie
  • la construction navale
  • les fibres synthétiques
  • le secteur de l’industrie automobile
  • le secteur de la rénovation et de la réhabilitation d’hôtel
  • les résidences de tourisme et de village de vacances classés

 

Quels sont les avantages de la loi Girardin industriel ?

La loi Girardin permet d’obtenir une réduction d’impôt très importante immédiatement. Le contribuable qui investit en 2020 percevra la réduction d’impôt en août 2021. Si l’investissement a été réalisé en décembre, c’est donc 9 mois après qu’il perçoit le bénéfice de son investissement.

Il permet aussi aux contribuables qui sont arrivés au plafond des niches fiscales annuel de 10 000€ et qui ne peuvent donc théoriquement plus agir sur leur fiscalité, de réduire encore leurs impôts puisque le dispositif bénéficie de son propre plafond.

Le dispositif Girardin industriel, contrairement aux dispositifs de défiscalisation immobilière, comme la loi Pinel par exemple, ne nécessite pas un engagement sur le long terme, ou d’attendre la livraison du bien immobilier pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Aussi, investir en loi Girardin industriel ne demande pas de monter de dossier bancaire auprès d’un établissement de crédit et s’avère donc très simple d’un point de vue administratif pour l’investisseur.

Enfin, si votre fiscalité n’est pas suffisamment importante pour le gain d’impôt que vous permet de bénéficier votre investissement en Girardin industriel, la réduction d’impôt est alors reportable pendant 5 ans.

 

Quels sont les inconvénients de la Girardin industriel ?

L’investissement en loi Girardin industriel, qui présente un rendement très important, peut présenter des risques si le montage n’est pas très bien ficelé. En effet, si le matériel n’est pas mis en exploitation l’année de l’investissement par exemple, l’investissement n’est pas éligible et vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt. Il est donc très important que l’investissement soit réalisé par des cabinets de conseil en gestion de patrimoine sélectionnant des partenaires d’expérience pour la commercialisation de ce type d’investissement.

Il ne permet pas de répondre à des problématiques telles que la protection de la famille, la préparation de la retraite, la constitution de patrimoine contrairement aux dispositifs de défiscalisation immobilière telle que la loi Pinel par exemple.

Dernier point de vigilance, il faut avoir en sa possession une épargne disponible pour pouvoir procéder à l’avance de trésorerie et être en mesure de gérer cette avance durant neuf mois en attendant le gain fiscal.

 

 Comment déclarer l’investissement en loi Girardin industriel ?

Vous devez reporter dans la déclaration 2042 IOM le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous donne droit l’investissement Girardin industriel (lignes HFN à HFW)

 

Dans la déclaration 2042K IOM, vous devez indiquer le montant de l’investissement que vous avez réalisé dans la case correspondante.

 

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