Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales.

Néanmoins, elle est toujours d’actualité pour les résidences secondaires et les logements vacants. Ainsi, les propriétaires de logements vacants ou de résidences secondaires en restent, de ce fait, toujours redevables, sur ces biens en question.

C’est pourquoi, il est désormais obligatoire pour tout propriétaire de biens immobiliers de s’acquitter d’un nouvel impératif : celui de déclarer l’occupation de leurs locaux. Comment procéder ? Passons tout cela au crible !

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

La taxe d’habitation sur les résidences principales ayant été entièrement supprimée depuis le début de l’année 2023, les propriétaires de biens immobiliers sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative. Celle-ci concerne l’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation en indiquant l’identité de leurs locataires.

Les données récoltées au travers de cette déclaration sont simplement destinées à aider l’administration fiscale à déterminer la taxe sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les locaux vacants.

Nouvelle obligation déclarative : qui est concerné ?

Tout propriétaire de biens immobiliers bâtis situés sur le territoire français, qu’il soit résident ou non-résident, se doit de faire cette déclaration. En l’occurrence, cela peut concerner les particuliers tout comme les entreprises.

Les sociétés civiles immobilières ou SCI sont également à inclure dans le lot. Dans la mesure où le droit de propriété est démembré, ce sera à l’usufruitier de réaliser ladite déclaration.

Comment faire pour effectuer cette déclaration ?

La démarche à réaliser

Avant le 30 juin 2023, toute personne détenant des biens immobiliers à usage d’habitation est appelée à effectuer sa déclaration sur le site de l’administration fiscale (site impots.gouv.fr). Une fois sur cette plateforme, vous devez accéder à votre « Espace particulier » puis vous rendre sur l’onglet « Gérer en ligne mes biens immobiliers ».

Notez que cette démarche s’applique aux particuliers. Les entreprises et les sociétés, quant à elles, disposent d’un espace sécurisé professionnel pour déclarer l’occupation de leurs biens bâtis.

A titre d’information, la seule manière de procéder à cette déclaration est de passer par le service en ligne susmentionné. Il n’est pas possible d’effectuer cette déclaration en « papier ». Pour se connecter à votre espace personnel, il faut commencer par renseigner votre numéro fiscal, lequel se trouve généralement sur votre avis d’imposition. Il suffit ensuite d’intégrer vos identifiants, fournis au préalable par l’administration fiscale.

Les informations à renseigner 

Le déclarant devra remplir un formulaire en ligne pour renseigner certaines informations relatives à l’occupation de ses biens immobiliers. Entre autres, il aura à déclarer :

  • Les modalités : ses locaux sont-ils occupés par lui-même ou par des tiers ?
  • La nature de l’occupation : s’agit-il d’une résidence principale, d’un local loué, d’une résidence secondaire, d’un local vacant ou d’un logement à titre gratuit ?
  • L’identité des occupants : est-ce une personne physique ou une personne morale ? Dans le premier cas, il faudra préciser son nom, son prénom, sa date de naissance et son lieu de naissance. Dans le second cas, la dénomination de l’entreprise ou la société ainsi que son numéro SIREN sont nécessaires.
  • La période de vacance : quels sont le début et la fin de la période d’occupation ? En cas de locations saisonnières, il est essentiel de mentionner la durée de la période de location ainsi que les modalités de gestion du local. Il est également impératif de renseigner le numéro SIREN du gestionnaire du bien.
  • Le loyer : à combien est loué mensuellement le logement ?
Déclaration biens immobiliers

 Il est utile de préciser que pour plus de praticité, tous les renseignements qui se trouvent déjà en possession des services fiscaux seront préremplis.

Le cas d’un bien immobilier nouvellement acquis

Il arrive qu’un bien récemment acquis n’apparaisse pas encore sur le site de l’administration fiscale. Il faudra alors attendre que ledit bien soit publié et que l’espace personnel afférent soit automatiquement mis à jour.

Le propriétaire se doit alors de rester aux aguets jusqu’au 30 juin 2023 afin d’effectuer sa déclaration dès que possible.

Quels sont les risques en cas de non déclaration ?

En cas de manquement à cette obligation, la sanction consiste à payer une amende de 150 € par local. Outre l’omission intentionnelle, il peut s’agir d’une simple erreur ou d’une insuffisance déclarative, conformément à l’article 1770 terdecies du CGI.

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