PERP

A qui s’adresse le Perp ?

Au foyers en activité professionnelle et dont les revenus sont supérieurs à 30000€ pour un célibataire et 60000€ pour un couple quoi souhaitent créer des compléments de revenus à l’âge de la retraite.

Pourquoi avoir recours au Perp ?

Le Perp répond à plusieurs objectifs  :

  • Une épargne sur mesure en fonction de son profil
  • Une économie d’impôt importante qui sort du plafond des niches fiscales
  • La préparation de la retraite sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital
  • La Protection de la famille sous forme de capital ou de rente éducation

A quoi sert le Perp?

La loi Fillon du 21/08/2003 sur les retraites est l’origine de la création du Perp (Plan d’épargne retraite populaire) pour les particuliers et du Perco (plan d’épargne retraite collective) pour les entreprises. Le Perp est le pendant pour les travailleurs salariés du dispositif Madelin pour les indépendants ou le Prefon pour les fonctionnaires.

L’Idée de ce dispositif est de pallier au régime général des retraites par répartition, en difficulté pour des raisons démographiques, en mettant en place un système de capitalisation ou chaque individu doit pouvoir épargner pour son compte.

Le principe du Perp

Le Perp est un contrat d’épargne retraite, les sommes versées sont capitalisées sur des supports financiers qui restent bloqués jusqu’à la date de départ à la retraite du cotisant.

Les versements sont libres et peuvent être réalisés de manière mensuelle ou annuelle sans contrainte de minimum.

A terme, les sommes versées seront récupérables sous formes de rentes viagères, c’est-à-dire de revenus dont le montant est calculé en fonction du capital créé et de l’espérance de vie estimée par la compagnie détentrice du contrat.

20% de l’épargne peut être récupérée sous forme de capital au terme de la détention lors du départ à la retraite.

Les fonds peuvent être versés sur différents types de supports plus ou moins risqués, on parle de fonds euros plus sécuritaires ou de contrats multisupports ( actions, obligations etc.)

L’affectation des sommes peut être modifiée en cours de vie du contrat.

Les fonds investis sur un Perp sont insaisissables même en cas de faillite du gestionnaire au motif qu’ils vont être conservés chez un dépositaire distinct de la compagnie distribuant le contrat.

Il est possible de détenir plusieurs contrats Perp, aucune limite annuelle ou de manière absolue n’est fixée en la matière.

Des avantages fiscaux importants

Les sommes investies sur le Perp sont déductibles du revenu global de l’épargnant dans la limite de 10% de ses revenus professionnels plafonnés à 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ou au minimum de 10% du PASS.

Lorsque le plafond de déductibilité n’est pas atteint on peut le reporter pendant trois ans, à contrario si le plafond de déductibilité est excédé aucun report n’est possible.

Le plafond d’épargne est propre à chaque membre du foyer fiscal mais il est possible de demander le transfert de son plafond au profit de l’autre membre.

Le PERP n’entre pas dans le plafond des niches fiscales et l’économie d’impôt générée dépend de la tranche marginale d’imposition de l’épargnant.

Exemple

Monsieur Epargnon est célibataire, il déclare 60000€ de revenus nets sur son foyer fiscal, sa tranche marginale d’imposition est de 30%. Il souhaite mettre en place un Perp au montant de son disponible fiscal :

10% des revenus professionnels : 6000€

Economie d’impôt : 6000€ retranchés de ses revenus dans une tranche à 30% = 1800€

  1. Epargnon va ainsi préparer sa retraite de manière efficace en ayant réellement versé 6000€-1800€=4200€

A noter que les contrats sont aussi transférables d’une compagnie à l’autre sans perte des avantages fiscaux et de la capitalisation du contrat.

Des possibilités de sorties anticipées

Il est possible de sortir intégralement en capital avant la date de liquidation de la retraite sous plusieurs cas de exceptionnelles :

Fin des droits du cotisant à l’allocation chômage

Liquidation judiciaire pour les travailleurs non-salariés

Invalidité de l’assuré

Décès de l’époux ou du partenaire de PACS

Situation de surendettement de l’épargnant

Faible montant du capital versé(<2000€ sous condition qu’aucun versement n’ait été réalisé depuis 4 ans et que la date de souscription initiale soit supérieure à 4 ans)

L’achat de la résidence principale est un cas de sortie anticipée en capital pendant la phase d’épargne à condition d’avoir été locataire dans les deux ans qui précèdent.

Des conditions à respecter pour bénéficier des avantages du Perp

La souscription du contrat doit se faire via les établissements suivants :

Banque, compagnie d’assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Ces établissements doivent être membres d’une association de groupement d’Épargne Retraite Populaire (GERP), dont l’objet est d’assurer un rôle de surveillance.

La compagnie gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes  :

  • Informer le souscripteur annuellement de l’évolution du capital
  • Informer le souscripteur chaque année sur le montant des frais de gestion
  • Communiquer régulièrement une estimation de la rente viagère qu’il devra verser au cotisant
  • Préciser les conditions de transférabilité de son contrat.

Souscrire un Perp passe par une bonne analyse de a situation fiscale et patrimoniale de l’épargnant. Le calcul du disponible fiscal comme le choix des supports de capitalisation nécessitent l’intervention d’un expert indépendant dans le domaine.

 

 

 

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